Écrit par Jennifer Miller, Simon Foxcroft, Beth Jonah et Jordan Murray
En avril 2025, le gouvernement de l’Alberta a émis une ordonnance du directeur qui modifie considérablement le paysage juridique en ce qui a trait aux perturbations sur les lieux d’un incident de travail. En substance, on revient à la loi telle qu’elle avait été rédigée initialement.
Contexte
Le 26 novembre 2021, le gouvernement de l’Alberta a émis une ordonnance du directeur (en anglais) qui créait de nouvelles exceptions à l’interdiction générale de perturber les lieux de certains incidents survenus sur les lieux de travail et devant être déclarés en vertu de l’Occupational Health and Safety Act ou OHS Act (loi sur la santé et la sécurité au travail [SST]) de l’Alberta. L’ordonnance du directeur de 2021 permettait à une personne, pourvu (1) qu’il n’y ait pas eu de blessure ni de maladie et (2) qu’il n’y ait pas eu d’instructions contraires de la part d’un agent, de perturber les lieux :
- d’une explosion, d’un incendie ou d’une inondation imprévus ou incontrôlés, qui ont causé ou qui auraient pu causer une blessure ou une maladie grave;
- de l’effondrement ou du renversement d’une grue, d’un mât de charge ou d’un palan;
- de l’effondrement ou de la défaillance d’un élément d’un bâtiment ou d’une structure nécessaire à l’intégrité structurelle du bâtiment ou de la structure.
Toutefois, le 15 avril 2025, ces exceptions ont cessé d’être en vigueur. La nouvelle ordonnance du directeur (en anglais) du gouvernement de l’Alberta a révoqué celle de 2021 et rétabli la loi telle qu’elle avait été rédigée initialement dans l’article 33 de la loi sur la SST.
Avec l’arrivée de ces récents changements, le moment est idéal pour rappeler à votre personnel les interdictions légales concernant les perturbations des lieux en Alberta.
État actuel du droit (article 33 de la loi sur la SST)
Les personnes présentes sur les chantiers ne doivent pas, sauf dans certaines conditions, perturber les lieux d’un incident, d’une maladie ou d’une blessure grave devant être déclarés en vertu du paragraphe 33(1) de la loi sur la SST. Le paragraphe 33(2) de la loi sur la SST précise que les blessures, maladies et incidents qui doivent être déclarés en vertu du paragraphe 33(1), de la loi sur la SST sont les suivants :
- une blessure, une maladie ou un incident entraînant le décès d’un travailleur;
- une blessure, une maladie ou un incident dont il y a lieu de croire que le travailleur a été ou sera admis à l’hôpital après avoir été traité en salle d’urgence ou en centre de soins d’urgence;
- une explosion, un incendie ou une inondation imprévus ou incontrôlés qui causent ou qui auraient pu causer une blessure ou une maladie grave;
- l’effondrement ou le renversement d’une grue, d’un mât de charge ou d’un palan;
- l’effondrement ou la défaillance d’un élément d’un bâtiment ou d’une structure nécessaires à l’intégrité structurelle du bâtiment ou de la structure.
Lorsqu’un incident, une maladie ou une blessure grave doivent être déclarés en vertu du paragraphe 33(1) de la loi sur la SST, nul ne peut perturber les lieux à moins qu’une ou plusieurs des conditions énumérées au paragraphe 33(9) de la loi sur la SST soit remplies :
[traduction]
33(9) Sauf instruction contraire d’un directeur, d’un agent de santé et de sécurité au travail ou d’un agent de police, nul ne peut perturber le lieu d’une blessure, d’une maladie ou d’un incident devant être déclaré en vertu du paragraphe 33(1), y compris la zone immédiate où la blessure, la maladie ou l’incident s’est produit, ou y effectuer des travaux, ni modifier, déplacer ou enlever du matériel, des documents ou d’autres renseignements pouvant être liés à la blessure, à la maladie ou à l’incident, sauf dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour :
a. prendre en charge des personnes malades, blessées ou décédées,
b. prévenir d’autres blessures, maladies ou incidents,
c. protéger des biens mis en danger par la blessure, la maladie ou l’incident.
Il est important de noter que le paragraphe 33(9) de la loi sur la SST est rédigé de manière très générale. Les employés doivent être informés de l’étendue de ces restrictions.
Le non-respect de ces exigences en matière de préservation des lieux peut avoir des conséquences importantes pour les entreprises et leurs travailleurs. Pour plus de détails, le gouvernement de l’Alberta a mis à jour son bulletin sur la SST LI016FR : Déclaration des incidents et enquête pour refléter les récentes modifications de la loi sur les perturbations des lieux de travail.
Veuillez noter que cette publication présente un aperçu des tendances juridiques notables et des mises à jour connexes. Elle est fournie à titre informatif seulement et ne saurait remplacer un conseil juridique personnalisé. Si vous avez besoin de conseils adaptés à votre propre situation, veuillez communiquer avec l’un des auteurs pour savoir comment nous pouvons vous aider à gérer vos besoins juridiques.
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Bennett Jones