La Cour fédérale a rejeté deux demandes de l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui, si elles avaient été acceptées, auraient contraint Shopify à divulguer six années de données sur ses commerçants. Les affaires ont débuté en 2023, lorsque l'ARC a déposé une demande de renseignements personnels sur les commerçants de Shopify.
La Cour a statué que la demande de l'ARC visant les données des commerçants de Shopify ne pouvait être autorisée, car l'ARC n'avait pas établi l'existence d'un « groupe déterminable » de personnes dans sa demande. Dans une deuxième décision, la Cour a rejeté une demande de l'ARC présentée en réponse à une demande de l'Australian Tax Office. Dans sa plaidoirie, le ministre du Revenu national a indiqué que la demande de l'ARC servirait de cas type pour les demandes futures présentées au nom des autorités fiscales étrangères. En rejetant la demande de l'ARC, la Cour fédérale a fourni une analyse rigoureuse de l'interaction entre les conventions fiscales du Canada et les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
Dans ses motifs, la Cour fédérale a souligné que ces affaires pourraient servir de précédents importants à l'avenir.
Bennett Jones a conseillé Shopify.
The Bennett Jones team was led by Brynne Harding (Litigation) and Jehad Haymour (Tax), and included Daphne Wang (Litigation) and Anna Lekach (Tax).
Bennett Jones